Article considérant 135

(135) Afin d’accroître de manière coordonnée les disponibilités du spectre radioélectrique d’ici à 2020 de manière à mettre en place des réseaux fixes et sans fil à très haut débit dans le contexte de la 5G, les bandes 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz ont été considérées par le RSPG comme des bandes prioritaires se prêtant à la réalisation des objectifs du plan d’action pour la 5G d’ici à 2020. Les bandes 40,5-43,5 GHz et 66-71 GHz ont également été retenues pour plus ample examen. Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que, le 31 décembre 2020 au plus tard, les bandes 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz, ou certaines parties d’entre elles, soient mises à la disposition des systèmes terrestres capables de fournir des services à haut débit sans fil dans des conditions harmonisées établies par des mesures techniques d’application adoptées conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE, en complément de la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil, dès lors que ces bandes présentent des qualités spécifiques en termes de couverture et de capacité de transmission de données qui leur permettent d’être combinées de manière adéquate pour satisfaire aux exigences de la 5G. Les États membres pourraient cependant être touchés par des brouillages susceptibles de provenir de pays tiers qui, conformément au règlement des radiocommunications de l’UIT, ont retenu ces bandes pour des services autres que des télécommunications mobiles internationales. Ceci pourrait avoir un effet sur l’obligation de respecter une date de mise en œuvre commune. La future utilisation de la bande 26 GHz pour des services 5G sans fil terrestres est susceptible, entre autres, de cibler les zones urbaines et des points d’accès périurbains, un déploiement pouvant être envisagé le long des principaux axes routiers et ferroviaires en zone rurale. Ceci permet d’utiliser la bande 26 GHz pour d’autres services que la 5G sans fil hors de ces zones géographiques, par exemple pour des communications spécifiques aux entreprises ou une utilisation en intérieur, les États membres pouvant par conséquent désigner cette bande et la mettre à disposition sur une base non exclusive.