Article considérant 136

(136) Lorsque la demande portant sur une bande du spectre radioélectrique est supérieure à l’offre et que, en conséquence, un État membre conclut qu’il faut limiter les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, il convient d’appliquer des procédures adaptées et transparentes pour l’octroi de ces droits afin d’éviter toute discrimination et d’optimiser l’emploi de la ressource limitée. Une telle limitation devrait être justifiée, proportionnée et fondée sur une évaluation approfondie des conditions de marché, en tenant dûment compte des avantages globaux pour les utilisateurs et des objectifs nationaux et du marché intérieur. Les objectifs régissant toute procédure de limitation devraient être clairement établis à l’avance. Lorsqu’ils étudient la procédure de sélection la plus appropriée, et conformément aux mesures de coordination prises au niveau de l’Union, les États membres devraient consulter, en temps utile et de manière transparente, toutes les parties intéressées sur la justification, les objectifs et les conditions de la procédure. Les États membres devraient pouvoir recourir, entre autres, à des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives pour l’assignation du spectre radioélectrique ou de ressources de numérotation présentant une valeur économique exceptionnelle. Lorsqu’elles appliquent de tels systèmes, les autorités compétentes devraient tenir compte des objectifs de la présente directive. Si un État membre constate que des droits supplémentaires peuvent être rendus disponibles dans une bande donnée, il devrait entamer la procédure à cet effet.