Article considérant 138

(138) Les pouvoirs publics ou prestataires de services publics, qui mettent les RLAN de leurs locaux à la disposition de leur personnel, de leurs visiteurs ou de leurs clients, par exemple pour faciliter l’accès aux services d’administration en ligne ou pour donner des informations sur les transports publics ou la gestion du trafic routier, pourraient aussi ouvrir l’accès à ces points d’accès en vue d’une utilisation générale par les citoyens, en tant que service accessoire des services offerts au public dans ces locaux, dans la mesure autorisée par les règles en matière de concurrence et de marchés publics. En outre, le fournisseur de ce type d’accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d’une propriété privée ou d’une zone publique à accès limité sur une base non commerciale ou en tant que service accessoire à une autre activité ne dépendant pas d’un tel accès, comme les points d’accès sans fil RLAN mis à la disposition des clients d’autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, peut être tenu de se conformer aux autorisations générales en ce qui concerne les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, mais ne devrait pas être soumis aux conditions ou exigences attachées aux autorisations générales qui s’appliquent aux fournisseurs de réseaux ou services de communications électroniques publics ou à des obligations concernant les utilisateurs finaux ou l’interconnexion. Toutefois, un tel fournisseur devrait rester soumis aux règles de responsabilité énoncées dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil. On observe l’apparition de nouvelles technologies, telles que le LiFi, qui complèteront les capacités actuelles qu’offrent les RLAN et points d’accès sans fil en matière de spectre radioélectrique en y ajoutant des points d’accès fondés sur l’utilisation de la lumière optique visible, et entraîneront la création de réseaux locaux hybrides permettant des communications sans fil optiques.