(141) Les dispositions de la présente directive en matière d’accès et d’interconnexion s’appliquent aux réseaux de communications électroniques publics. La présente directive n’impose aucune obligation en matière d’accès ou d’interconnexion aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques non publics, sauf si ceux-ci, en bénéficiant d’un accès aux réseaux publics, peuvent être soumis à certaines conditions prévues par les États membres.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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