(145) À la lumière du principe de non-discrimination, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur modèle d’activité, qu’elles soient verticalement intégrées ou séparées, puissent s’interconnecter à des conditions raisonnables, en vue de fournir une connectivité de bout en bout et un accès à l’internet.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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