(146) Les mesures juridiques ou administratives nationales qui lient les conditions d’accès ou d’interconnexion aux activités du candidat à l’interconnexion, et en particulier à son niveau d’investissement dans les infrastructures de réseau, et non aux services d’accès ou d’interconnexion qu’il fournit, peuvent causer des distorsions de concurrence et peuvent de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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