(148) L’interopérabilité bénéficie aux utilisateurs finaux et elle est un objectif important dudit cadre réglementaire. Favoriser l’interopérabilité constitue l’un des objectifs des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes aux termes dudit cadre. Ce cadre prévoit également que la Commission publie une liste de normes ou de spécifications couvrant la fourniture de services, d’interfaces techniques ou de fonctions de réseau, afin d’encourager l’harmonisation des communications électroniques. Les États membres devraient promouvoir l’utilisation des normes ou spécifications publiées, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l’interopérabilité des services et pour accroître la liberté de choix des utilisateurs.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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