Article considérant 150

(150) Si de tels problèmes d’interopérabilité surviennent, la Commission devrait pouvoir demander à l’ORECE un rapport qui devrait contenir une évaluation factuelle de la situation sur le marché au niveau de l’Union et des États membres. En tenant le plus grand compte du rapport de l’ORECE et d’autres éléments de preuve disponibles et en prenant en considération les effets sur le marché intérieur, la Commission devrait statuer sur la nécessité d’une intervention régulatrice de la part des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes. Si la Commission considère qu’une telle intervention régulatrice devrait être envisagée par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, elle devrait être en mesure d’adopter des mesures d’exécution précisant la nature et la portée des interventions régulatrices possibles des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes, et notamment l’obligation de publier et d’autoriser l’utilisation, la modification et la retransmission d’informations pertinentes par les autorités et les autres fournisseurs, ainsi que des mesures consistant à imposer l’utilisation obligatoire de normes ou spécifications à tous les fournisseurs ou à des fournisseurs déterminés.