Article considérant 151

(151) Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes devraient évaluer, à la lumière des circonstances nationales spécifiques, si une intervention est nécessaire et justifiée pour assurer la connectivité de bout en bout et, dans l’affirmative, imposer des obligations proportionnées, conformément aux mesures d’exécution de la Commission, aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation dont le niveau de couverture et d’utilisation par les utilisateurs est important. Il y a lieu d’entendre par important le fait que la couverture géographique et le nombre d’utilisateurs finaux du fournisseur concerné représentent une masse critique en vue de la réalisation de l’objectif consistant à assurer une connectivité de bout en bout entre les utilisateurs finaux. Les fournisseurs ayant un nombre limité d’utilisateurs finaux ou une couverture géographique limitée qui ne contribueraient que de façon marginale à la réalisation de cet objectif ne devraient en principe pas être soumis à ces obligations d’interopérabilité.