(153) Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir, dans la mesure nécessaire, imposer des obligations aux entreprises afin qu’elles octroient l’accès aux ressources visées dans une annexe de la présente directive, à savoir aux interfaces de programmes d’application (API) et aux guides électroniques de programmes (EPG), pour assurer l’accessibilité aux utilisateurs finaux non seulement des services de radio et de télévision numériques mais aussi des services complémentaires connexes. Ces services complémentaires devraient pouvoir inclure des services relatifs aux programmes destinés tout spécialement à améliorer l’accessibilité pour les utilisateurs finaux handicapés et des services de télévision connectée relatifs aux programmes.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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