Article considérant 156

(156) Le partage des infrastructures passives utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques sans fil, dans le respect des principes du droit de la concurrence, peut se révéler particulièrement utile pour maximiser la connectivité à très haute capacité dans l’ensemble de l’Union, singulièrement dans les zones moins densément peuplées où la duplication n’est pas envisageable et où les utilisateurs finaux risquent d’être privés de cette connectivité. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes devraient pouvoir, à titre exceptionnel, imposer ce partage ou un accès par itinérance localisée, conformément au droit de l’Union, si cette possibilité a été clairement établie dans les conditions initiales d’octroi du droit d’utilisation et si elles démontrent les avantages de ce partage pour surmonter des obstacles économiques ou physiques insurmontables et si l’accès aux réseaux ou services est par conséquent fortement déficient ou absent, et en tenant compte de plusieurs facteurs, parmi lesquels notamment la nécessité d’une couverture le long des principaux axes de transport, du choix et d’une qualité de service supérieure pour les utilisateurs finaux, ainsi que la nécessité de conserver des incitations au déploiement d’infrastructures. Dans les cas où les utilisateurs finaux n’ont pas d’accès et que le partage des infrastructures passives ne suffit pas à lui seul à remédier à la situation, les autorités de régulation nationales devraient pouvoir imposer des obligations de partage des infrastructures actives. Ce faisant, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes conservent la liberté de choisir l’obligation de partage ou d’accès la plus appropriée qui devrait être proportionnée et justifiée, en fonction de la nature du problème constaté.