Article considérant 157

(157) Même si, dans certaines circonstances, il est opportun qu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente impose des obligations à des entreprises indépendamment de leur désignation comme entreprises puissantes sur le marché afin d’atteindre des objectifs tels que la connectivité de bout en bout ou l’interopérabilité des services, il est nécessaire de veiller à ce que ces obligations soient imposées conformément au cadre réglementaire et, en particulier, à ses procédures de notification. De telles obligations ne devraient être imposées que dans des cas justifiés afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente directive et lorsqu’elles sont objectivement justifiées, transparentes, proportionnées et non discriminatoires aux fins de promouvoir l’efficacité, la concurrence durable, des investissements efficaces et l’innovation, et de procurer un avantage maximal à l’utilisateur final, et lorsqu’elles sont imposées conformément aux procédures de notification applicables.