Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 159 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(159) Les règles de concurrence à elles seules peuvent ne pas toujours être suffisantes pour assurer la diversité culturelle et le pluralisme des médias dans le domaine de la télévision numérique. Le progrès technologique et l’évolution du marché imposent un réexamen régulier des obligations de fournir un accès conditionnel à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires par un État membre pour son marché national, notamment pour déterminer s’il est justifié d’étendre ces obligations aux EPG et aux API, dans la mesure nécessaire pour assurer l’accessibilité aux utilisateurs finaux des services de radiodiffusion numérique spécifiés. Les États membres devraient être en mesure de préciser les services de radiodiffusion numérique dont l’accès pour les utilisateurs finaux doit être assuré par toute mesure législative, réglementaire ou administrative qu’ils jugent nécessaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).