(160) Les États membres devraient également être en mesure de permettre à leur autorité de régulation nationale de revoir les obligations en matière d’accès conditionnel aux services de radiodiffusion numérique en vue d’évaluer, par une analyse du marché, s’il y a lieu de retirer ou de modifier des conditions pour les entreprises qui ne sont pas puissantes sur le marché concerné. Ces retraits ou modifications ne devraient pas avoir d’incidence négative sur l’accès des utilisateurs finaux à ces services ou sur les perspectives de concurrence effective.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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