(161) Il est nécessaire d’instituer des obligations ex ante dans certaines circonstances afin de garantir le développement d’un marché concurrentiel, dont les conditions favorisent le déploiement et la pénétration des réseaux et services à très haute capacité, et la maximisation des retombées positives pour l’utilisateur final. La définition de puissance sur le marché utilisée dans la présente directive est équivalente à la notion de position dominante telle qu’elle est définie dans la jurisprudence de la Cour de justice.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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