Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 164 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(164) Pour déterminer si une entreprise est puissante sur un marché précis, les autorités de régulation nationales devraient se conformer au droit de l’Union et tenir le plus grand compte des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché.

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