Article considérant 167

(167) Dans certaines circonstances, les marchés géographiques sont définis comme nationaux ou subnationaux en raison, par exemple, de la nature nationale ou locale du déploiement du réseau, qui délimite la puissance potentielle des entreprises sur le marché au regard de l’offre de gros, mais il subsiste une forte demande transnationale de la part d’une ou plusieurs catégories d’utilisateurs finaux. Cette situation peut se produire notamment lorsque la demande émane d’utilisateurs finaux qui sont des entreprises occupant plusieurs sites dans des États membres différents. Si l’offre des fournisseurs n’est pas suffisante pour faire face à la demande transnationale, par exemple parce qu’elle est fragmentée le long de frontières nationales ou à l’échelon local, il s’ensuit un risque d’entrave au marché intérieur. Par conséquent, l’ORECE devrait être habilité à fournir des lignes directrices aux autorités de régulation nationales sur des approches régulatrices communes permettant de répondre à la demande transnationale de manière satisfaisante, en fournissant une base pour l’interopérabilité des produits d’accès de gros dans l’ensemble de l’Union et en permettant de réaliser des gains d’efficience et des économies d’échelle malgré le caractère fragmenté de l’offre. Les lignes directrices de l’ORECE devraient conduire les autorités de régulation nationales à articuler leurs choix sur la réalisation de l’objectif du marché intérieur lorsqu’elles imposent des obligations de régulation aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché à l’échelon national, tout en fournissant des orientations pour l’harmonisation des spécifications techniques des produits d’accès de gros qui permettraient de satisfaire cette demande transnationale constatée, dans l’intérêt du marché intérieur.