(168) L’objectif de toute intervention régulatrice ex ante consiste, en définitive, à susciter des retombées positives pour les utilisateurs finaux en termes de prix, de qualité et de choix en créant une concurrence effective et durable sur les marchés de détail. Il est probable que les autorités de régulation nationales constateront progressivement que beaucoup de marchés de détail sont concurrentiels, même en l’absence de régulation du gros, eu égard notamment aux progrès attendus en matière d’innovation et de concurrence.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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