Article considérant 169

(169) Pour les autorités de régulation nationales, la désignation des marchés de gros susceptibles d’être soumis à une régulation ex ante procède en premier lieu d’une analyse des marchés de détail correspondants. L’analyse de la concurrence effective au niveau du détail et du gros s’effectue sous un angle prospectif, associé à un horizon temporel défini, et est guidée par le droit de la concurrence, y compris, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. S’il en ressort qu’un marché de détail se trouverait en situation de concurrence effective en l’absence de régulation ex ante du gros sur les marchés correspondants concernés, l’autorité de régulation nationale devrait en conclure que la régulation n’est plus nécessaire au niveau du gros concerné.