Article considérant 17

(17) Les services de communications interpersonnelles sont des services qui permettent l’échange interpersonnel et interactif d’informations, comprenant des services tels que les communications vocales traditionnelles entre deux personnes, mais aussi tous les types de courriers électroniques, services de messagerie ou discussions de groupe. Les services de communications interpersonnelles couvrent uniquement les communications entre un nombre fini, c’est-à-dire qui n’est pas potentiellement illimité, de personnes physiques, qui est déterminé par l’émetteur de la communication. Les communications impliquant des personnes morales devraient entrer dans le champ d’application de la définition lorsque des personnes physiques agissent pour le compte de ces personnes morales ou participent à la communication au moins d’un côté. Une communication interactive implique que le service permet au destinataire de l’information de répondre. Les services qui ne répondent pas à ces exigences, tels que la radiodiffusion linéaire, la vidéo à la demande, les sites internet, les réseaux sociaux, les blogs ou l’échange d’informations entre machines, ne devraient pas être considérés comme des services de communications interpersonnelles. Dans des circonstances exceptionnelles, un service ne devrait pas être considéré comme un service de communications interpersonnelles si la fonction de communication interpersonnelle et interactive est une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service et, pour des raisons techniques objectives, ne peut être utilisée sans ce service principal, et son intégration n’est pas un moyen de contourner l’applicabilité des règles régissant les services de communications électroniques. En tant qu’éléments constitutifs d’une exception à la définition, les termes mineure et purement accessoire devraient être interprétés au sens strict et du point de vue objectif de l’utilisateur final. La communication interpersonnelle pourrait être considérée comme une caractéristique mineure lorsque son utilité objective pour un utilisateur final est très limitée et qu’elle est en réalité à peine utilisée par les utilisateurs finaux. Un exemple de caractéristique qui pourrait être considérée comme ne relevant pas de la définition de services de communications interpersonnelles pourrait être, en principe, un canal de communication dans un jeu en ligne, en fonction des caractéristiques de la fonction de communication du service.