Article considérant 172

(172) Sans préjudice du principe de neutralité technologique, les autorités de régulation nationales devraient prévoir des incitations au moyen des mesures correctrices imposées et, lorsque cela est possible, avant le déploiement des infrastructures, pour le développement d’une architecture de réseau souple et ouverte, qui permettrait de réduire, à terme, la charge et la complexité des mesures correctrices imposées à un stade ultérieur. À chaque étape de l’analyse, avant que l’autorité de régulation nationale ne détermine s’il y a lieu d’imposer une mesure correctrice supplémentaire, plus contraignante, à l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché, elle devrait s’efforcer de déterminer si le marché de détail en question serait en situation de concurrence effective, compte tenu également de modalités commerciales pertinentes ou d’autres circonstances sur le marché de gros, notamment d’autres types de régulation déjà en vigueur, tels que, par exemple, des obligations d’accès généralisé aux actifs non reproductibles ou des obligations imposées au titre de la directive 2014/61/UE, et d’une éventuelle régulation déjà jugée appropriée par l’autorité de régulation nationale pour une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché. Une telle évaluation, visant à garantir que seules sont imposées les mesures correctrices les plus appropriées pour résoudre efficacement tout problème identifié dans l’analyse de marché, n’empêche pas une autorité de régulation nationale d’estimer qu’une combinaison de ces mesures correctrices, même si elles sont d’intensité différente, conformément au principe de proportionnalité, constitue la manière la moins intrusive de remédier au problème. Même si ces différences n’aboutissent pas à la définition de marchés géographiques distincts, elles devraient pouvoir justifier une différenciation des mesures correctrices appropriées imposées compte tenu des différences d’intensité des contraintes concurrentielles.