Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 173 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(173) La régulation ex ante imposée au niveau du gros, qui est en principe moins intrusive qu’une régulation au niveau du détail, est jugée suffisante pour résoudre les problèmes de concurrence qui pourraient survenir sur le ou les marchés de détail en aval connexes. La dérégulation progressive des marchés de détail dans l’ensemble de l’Union témoigne des progrès accomplis dans le fonctionnement de la concurrence depuis l’instauration du cadre réglementaire des communications électroniques. En outre, il convient, lorsque cela est possible, de simplifier et de rendre plus prévisibles les règles permettant d’imposer des mesures correctrices ex ante aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. Par conséquent, l’imposition sur les marchés de gros de contrôles de régulation ex ante fondés sur la désignation d’une entreprise comme étant puissante sur le marché devrait prévaloir.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).