Article considérant 175

(175) Afin d’assurer aux acteurs économiques une certaine sécurité quant aux conditions de régulation, il est nécessaire de fixer un délai pour l’analyse de marché. Il est important de réaliser une analyse de marché à échéances régulières et selon un calendrier raisonnable et adapté. Le fait qu’une autorité de régulation nationale n’analyse pas un marché dans les délais risque de nuire au marché intérieur, et les procédures normales d’infraction risquent de ne pas produire les effets voulus à temps. Par ailleurs, l’autorité de régulation nationale concernée devrait pouvoir demander l’assistance de l’ORECE pour achever l’analyse de marché. Cette assistance pourrait, par exemple, prendre la forme d’une équipe de travail spécifique composée de représentants d’autres autorités de régulation nationales.