(176) En raison du degré élevé d’innovation technologique et du grand dynamisme des marchés dans le secteur des communications électroniques, il est nécessaire d’adapter la réglementation rapidement, de façon coordonnée et harmonisée au niveau de l’Union, car l’expérience a montré que les divergences d’application du cadre réglementaire par les autorités de régulation nationales peuvent entraver le marché intérieur.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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