(178) Le fait d’imposer une obligation spécifique à une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché ne requiert pas une analyse additionnelle du marché, mais plutôt une preuve que l’obligation en question est appropriée et proportionnée par rapport à la nature du problème constaté sur le marché en question et sur le marché de détail correspondant.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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