Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 179 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(179) Lors de l’évaluation de la proportionnalité des obligations et des conditions à imposer, les autorités de régulation nationales devraient tenir compte des différentes conditions de concurrence existant dans les différentes régions des États membres, eu égard notamment aux résultats du relevé géographique effectué conformément à la présente directive.

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