Article considérant 18

(18) Les services de communications interpersonnelles qui utilisent des numéros des plans nationaux ou internationaux de numérotation se connectent aux ressources de numérotation attribuées publiquement. Ces services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation comprennent à la fois les services auxquels des numéros d’utilisateur final sont attribués aux fins d’assurer la connectivité de bout en bout et les services permettant aux utilisateurs finaux de joindre les personnes auxquelles ces numéros ont été attribués. La simple utilisation d’un numéro comme identifiant ne devrait pas être considérée comme étant équivalente à l’utilisation d’un numéro pour se connecter aux numéros attribués publiquement et ne devrait, dès lors, pas être considérée en soi comme étant suffisante pour qualifier un service de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation. Les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ne devraient être soumis à des obligations que dans les cas où l’intérêt public exige l’application d’obligations de régulation spécifiques à tous les types de services de communications interpersonnelles, indépendamment du fait qu’ils utilisent des numéros pour la fourniture de leur service. Il est justifié de traiter différemment les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation puisqu’ils participent à un écosystème interopérable assorti d’une garantie publique et qu’ils en bénéficient aussi par conséquent.