(180) Lorsqu’elles étudient l’opportunité d’imposer des mesures correctrices pour contrôler les prix, et, en cas de décision positive, la forme que prendraient ces mesures les autorités de régulation nationales devraient s’efforcer de permettre un juste retour pour les investisseurs sur un nouveau projet d’investissement donné. Il y a, en particulier, des risques liés aux projets d’investissement, qui sont spécifiques aux nouveaux réseaux d’accès soutenant des produits pour lesquels la demande est incertaine au moment où l’investissement est réalisé.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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