(182) La transparence des conditions relatives à l’accès et à l’interconnexion, y compris la tarification, permet d’accélérer les négociations, d’éviter les litiges et de convaincre les acteurs du marché que les conditions dans lesquelles un service précis leur est fourni ne sont pas discriminatoires. Le caractère ouvert et transparent des interfaces techniques peut se révéler particulièrement important pour garantir l’interopérabilité. Lorsqu’une autorité de régulation nationale impose des obligations visant à rendre des informations publiques, elle devrait également être en mesure de spécifier la manière dont elles doivent être rendues disponibles et si cette mise à disposition est gratuite, en tenant compte de la nature et de l’objet des informations concernées.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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