Article considérant 183

(183) Eu égard à la diversité des topologies de réseau, des produits d’accès et des conditions de marché ayant fait leur apparition depuis 2002, les objectifs de l’annexe II de la directive 2002/19/CE, en ce qui concerne l’accès dégroupé à la boucle locale et les produits d’accès pour les fournisseurs de services de télévision et de radio numériques, peuvent être réalisés de manière plus efficace et plus souple en fournissant des lignes directrices sur les critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence, qui seraient élaborées et régulièrement actualisées par l’ORECE. Il convient, dès lors, de supprimer cette annexe.