Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 186 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(186) La séparation comptable permet de mettre en évidence les prix des transferts internes et permet aux autorités de régulation nationales de vérifier, s’il y a lieu, que les obligations de non-discrimination sont respectées. À cet égard, la Commission a publié la recommandation 2005/698/CE.

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