Article considérant 19

(19) Le point de terminaison du réseau représente, à des fins de régulation, la limite entre le cadre réglementaire relatif aux réseaux et aux services de communications électroniques et la réglementation applicable aux équipements terminaux de télécommunications. La définition du lieu où se trouve le point de terminaison du réseau relève de la responsabilité de l’autorité de régulation nationale. À la lumière de la pratique des autorités de régulation nationales, et compte tenu de la variété des topologies de réseau fixe et sans fil, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) devrait adopter, en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices sur les approches communes pour l’identification du point de terminaison du réseau, conformément à la présente directive, dans diverses circonstances concrètes.