(194) Lorsqu’une autorité de régulation nationale impose des obligations relatives à la mise en œuvre d’un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle devrait pouvoir entreprendre un audit annuel pour s’assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent, indépendant de l’entreprise concernée.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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