(196) Afin de réduire l’effort de régulation que représente la résolution des problèmes de concurrence sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait établir, au moyen d’un acte délégué, un tarif de terminaison d’appel vocal maximal unique pour les services mobiles et un tarif de terminaison d’appel vocal maximal unique pour les services fixes s’appliquant à l’échelle de l’Union.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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