(197) La présente directive devrait établir les critères et indicateurs détaillés sur la base desquels sont fixés les tarifs de terminaison d’appel vocal. Les tarifs de terminaison diminuent de façon constante dans l’ensemble de l’Union et cette tendance devrait se poursuivre. Lorsque la Commission détermine les tarifs de terminaison maximaux dans le premier acte délégué qu’elle adopte en vertu de la présente directive, elle ne devrait pas tenir compte des éventuels écarts nationaux exceptionnels et injustifiés par rapport à cette tendance.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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