Article considérant 198

(198) En raison de l’incertitude actuelle sur la vitesse de matérialisation de la demande de services à haut débit à très haute capacité, ainsi que des économies d’échelle générales et de la densité, les accords de co-investissement présentent de grands avantages en termes de mutualisation des coûts et des risques, permettant aux petites entreprises d’investir dans des conditions économiquement rationnelles et favorisant, dès lors, une concurrence durable à long terme, notamment dans des régions où la concurrence fondée sur les infrastructures pourrait se révéler inefficace. Ces co-investissements peuvent prendre différentes formes, notamment une copropriété des actifs de réseau ou un partage des risques à long terme par le biais d’un cofinancement ou par des accords d’achat. Dans ce contexte, les accords d’achat qui constituent des co-investissements impliquent l’acquisition de droits spécifiques à la capacité, de nature structurelle, qui supposent un degré de co-détermination et permettent aux co-investisseurs d’entrer en concurrence de manière effective et durable à long terme sur les marchés en aval sur lesquels l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché est active. A contrario, des accords commerciaux en matière d’accès qui se limitent à la location de la capacité n’engendrent pas ce type de droits et ne devraient donc pas être considérés comme des co-investissements.