Article considérant 199

(199) Lorsqu’une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché fait une offre de co-investissement à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans des réseaux à très haute capacité qui consistent en des éléments de fibre optique jusqu’aux locaux de l’utilisateur final ou jusqu’à la station de base, offrant la possibilité à des entreprises de taille et de capacité financière différentes de devenir des co-investisseurs dans l’infrastructure, l’autorité de régulation nationale devrait pouvoir s’abstenir d’imposer des obligations en application de la présente directive à l’égard du nouveau réseau à très haute capacité si au moins un co-investisseur potentiel a conclu un accord de co-investissement avec cette entreprise. Lorsqu’une autorité de régulation nationale décide de rendre contraignante une offre de co-investissement qui n’a pas débouché sur un accord et de ne pas imposer d’obligations de régulation supplémentaires, elle peut le faire à condition qu’un tel accord soit conclu avant que la mesure de dérégulation ne prenne effet. Lorsqu’il est techniquement impossible de déployer des éléments de fibre optique jusqu’aux locaux de l’utilisateur final, les réseaux à très haute capacité consistant en des éléments de fibre optique jusqu’à proximité immédiate de ces locaux, autrement dit juste à l’extérieur de ces locaux, devraient également pouvoir bénéficier du même traitement sur le plan de la régulation.