(20) L’évolution technique permet aux utilisateurs finaux d’accéder aux services d’urgence non seulement au moyen d’appels vocaux mais aussi par d’autres services de communications interpersonnelles. La notion de communication d’urgence devrait par conséquent englober tous les services de communications interpersonnelles qui rendent possible un tel accès aux services d’urgence. Elle s’appuie sur les éléments du système d’urgence déjà inscrits dans le droit de l’Union, à savoir un centre de réception des appels d’urgence (PSAP) et un PSAP le plus approprié, tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que sur les services d’urgence, tels qu’ils sont définis dans le règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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