Article considérant 201

(201) Afin de renforcer la cohérence des pratiques de régulation dans l’ensemble de l’Union, lorsque les autorités de régulation nationales parviennent à la conclusion que les conditions visées dans l’offre de co-investissement sont remplies, la Commission devrait être en mesure d’exiger de l’autorité de régulation nationale qu’elle retire son projet de mesure soit en s’abstenant d’imposer des obligations, soit en intervenant au moyen d’obligations règlementaires afin de régler des problèmes de concurrence importants, lorsque l’ORECE partage les doutes sérieux de la Commission quant à la compatibilité du projet de mesure avec le droit de l’Union et, en particulier, avec les objectifs de régulation de la présente directive. Par souci d’efficacité, une autorité de régulation nationale devrait pouvoir soumettre à la Commission une notification unique concernant un projet de mesure relatif à un système de co-investissement qui satisfait aux conditions pertinentes. Lorsque la Commission n’exerce pas son pouvoir d’exiger le retrait du projet de mesure, il serait disproportionné que les notifications simplifiées ultérieures des différents projets de décisions de l’autorité de régulation nationale reposant sur le même système, apportant en outre la preuve de la conclusion effective d’un accord avec au moins un co-investisseur, soient soumises à une décision exigeant le retrait lorsque la situation n’a pas évolué. En outre, les obligations imposées aux entreprises indépendamment de leur désignation en tant qu’entreprises puissantes sur le marché en vertu de la présente directive ou de la directive 2014/61/UE continuent de s’appliquer. Les obligations relatives aux accords de co-investissement sont sans préjudice de l’application du droit de l’Union.