Article considérant 206

(206) Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir rendre les engagements contraignants, totalement ou en partie, pendant une période donnée qui ne devrait pas dépasser la période pour laquelle ils sont proposés, après avoir effectué un test de marché au moyen d’une consultation publique des parties intéressées. Lorsque les engagements ont été rendus contraignants, l’autorité de régulation nationale devrait examiner les conséquences de cette décision dans son analyse de marché et en tenir compte au moment de choisir les mesures de régulation les plus appropriées. Les autorités de régulation nationales devraient envisager les engagements pris dans une perspective d’avenir et de durabilité, notamment lorsqu’elles choisissent la période pour laquelle ils sont rendus contraignants, et devraient tenir compte de l’importance que les participants à la consultation publique attachent à des conditions de marché stables et prévisibles. Les engagements contraignants liés à la séparation volontaire par une entreprise verticalement intégrée qui a été désignée comme étant puissante sur un ou plusieurs marchés pertinents peuvent contribuer à la prévisibilité et à la transparence du processus en exposant le processus de mise en œuvre de la séparation prévue, par exemple en fournissant une feuille de route pour la mise en œuvre, avec des échéances claires et des conséquences prévisibles si certaines échéances ne sont pas respectées.