Article considérant 209

(209) Pour faciliter la migration des réseaux cuivre historiques vers les réseaux de nouvelle génération, qui est dans l’intérêt des utilisateurs finaux, les autorités de régulation nationales devraient pouvoir suivre les propres initiatives des opérateurs de réseau en la matière et établir, s’il y a lieu, les conditions pour un processus de migration satisfaisant en prévoyant, par exemple, un préavis, des conditions de transparence et la disponibilité de produits d’accès de substitution d’une qualité au moins comparable, dès que le propriétaire de réseau a fait la preuve de son intention et de sa volonté de basculer vers des réseaux améliorés. Afin d’éviter que la migration ne subisse des retards injustifiés, les autorités de régulation nationales devraient être habilitées à supprimer les obligations d’accès relatives au réseau cuivre lorsqu’un processus de migration satisfaisant a été établi et que le respect des conditions et du processus de migration à partir de l’infrastructure historique est assuré. Les propriétaires de réseau devraient toutefois être en mesure de procéder à la fermeture des réseaux historiques. Les demandeurs d’accès qui migrent d’un produit d’accès fondé sur une infrastructure historique vers un produit d’accès fondé sur une technologie ou un support plus avancé devraient pouvoir améliorer leur accès à tout produit soumis à régulation ayant une capacité plus élevée, mais ne devraient pas être tenus de le faire. Dans le cas d’une amélioration, les demandeurs d’accès devraient respecter les conditions de régulation portant sur l’accès au produit d’accès à plus grande capacité, telles qu’elles sont déterminées par l’autorité de régulation nationale dans son analyse de marché.