Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 211 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(211) En vertu de l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit contribuer à la protection des consommateurs.

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