Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 212 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(212) Le service universel est un filet de sécurité destiné à garantir qu’au moins un ensemble de services minimaux est mis à la disposition de tous les utilisateurs finaux et à des tarifs abordables pour les consommateurs, faute de quoi il existe un risque d’exclusion sociale empêchant les citoyens de participer pleinement à la vie sociale et économique.

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