Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 216 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(216) Les consommateurs ne devraient pas être tenus d’accéder à des services dont ils ne veulent pas et il devrait, dès lors, être possible pour les consommateurs éligibles de limiter, à leur demande, le service universel abordable aux services de communications vocales.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).