Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 217 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(217) Les États membres devraient pouvoir étendre les mesures relatives au caractère abordable et celles concernant la maîtrise des dépenses aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et aux organisations à but non lucratif, pour autant qu’elles remplissent les conditions pertinentes.

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