(218) Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient être en mesure de surveiller l’évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services qui relèvent du champ d’application des obligations de service universel. Une telle surveillance devrait être effectuée de telle manière qu’elle ne représente une charge administrative excessive ni pour les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ni pour les fournisseurs de tels services.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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