(220) Assurer le caractère abordable peut impliquer des options ou des formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques. Ces offres ne devraient comporter que les éléments de base pour éviter de fausser le fonctionnement du marché. Du point de vue des consommateurs individuels, le caractère abordable devrait être fondé sur leur droit de conclure un contrat avec un fournisseur, leur droit à la disponibilité d’un numéro et à une connexion de service continue, ainsi que sur leur capacité de surveiller et de maîtriser leurs dépenses.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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