Article considérant 222

(222) Le caractère abordable ne devrait plus être un obstacle à l’accès des consommateurs à l’ensemble minimal des services de connectivité. Le droit de conclure un contrat avec un fournisseur devrait impliquer que les consommateurs qui se verraient opposer un refus, notamment ceux qui ont de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, auraient la possibilité de conclure un contrat pour la fourniture de services d’accès adéquat à l’internet à haut débit et de communications vocales à un prix abordable, au moins en position déterminée, avec un fournisseur de ces services dans cet endroit ou avec un fournisseur désigné, lorsqu’un État membre a décidé, à titre exceptionnel, de désigner un ou plusieurs fournisseurs pour offrir ces options et formules tarifaires. Afin de réduire au minimum les risques financiers, comme le non-paiement de factures, les fournisseurs devraient être autorisés à subordonner le contrat à une formule prépayée, sur la base d’unités prépayées individuelles à un prix abordable.