Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 223 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(223) Afin de garantir que les citoyens sont joignables par des services de communications vocales, les États membres devraient veiller à ce qu’ils disposent d’un numéro pendant une durée raisonnable comprenant également les périodes de non-utilisation des services de communications vocales. Les fournisseurs devraient pouvoir instaurer des mécanismes permettant de vérifier si le consommateur souhaite continuer de disposer du numéro.

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