(224) L’indemnisation des fournisseurs de ces services dans ces circonstances ne saurait entraîner une distorsion de la concurrence, à condition que ces fournisseurs soient indemnisés pour le coût net spécifique encouru et que ce coût net soit recouvré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.